(62) Les documents sur la base desquels le contrôle en question devrait être effectué devraient être sélectionnés de manière à permettre un contrôle complet. Le choix des entreprises à contrôler devrait être opéré en tenant compte de la nature des opérations effectuées sous leur responsabilité, et la répartition par secteur des entreprises qui reçoivent ou effectuent des paiements devrait être fonction de leur importance financière dans le système de financement par le FEAGA.
Règlement (UE) 2021/2116 · Article
Article considérant 62
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/12/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2021/2116
RattachementRèglement (UE) 2021/2116
Versionacte d'origine du 02/12/2021 (CELEX 32021R2116)
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