(63) Il est nécessaire de définir le mandat des agents chargés d'effectuer le contrôle ainsi que l'obligation pour les entreprises de tenir les documents commerciaux à la disposition desdits agents pendant une période déterminée et de fournir auxdits agents toutes les informations qui pourraient leur être demandées. Il devrait être également possible, dans certains cas, de saisir les documents commerciaux.
Règlement (UE) 2021/2116 · Article
Article considérant 63
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/12/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2021/2116
RattachementRèglement (UE) 2021/2116
Versionacte d'origine du 02/12/2021 (CELEX 32021R2116)
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