(64) Compte tenu de la structure internationale des échanges agricoles et dans l'intérêt du bon fonctionnement du marché intérieur, il est nécessaire d'organiser la coopération entre les États membres. Il est également nécessaire d'établir un système centralisé de documentation au niveau de l'Union concernant les entreprises qui sont établies dans des pays tiers et qui reçoivent ou effectuent des paiements.
Règlement (UE) 2021/2116 · Article
Article considérant 64
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/12/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2021/2116
RattachementRèglement (UE) 2021/2116
Versionacte d'origine du 02/12/2021 (CELEX 32021R2116)
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