Article considérant 65

(65) Alors que les États membres sont responsables de l'adoption de leurs propres programmes de contrôle, il est nécessaire que ces programmes soient communiqués à la Commission afin qu'elle puisse exercer sa fonction de supervision et de coordination, ce qui permet de veiller à ce que les programmes soient adoptés sur la base de critères appropriés et de garantir que le contrôle cible les secteurs ou les entreprises qui présentent des risques de fraude élevés. Il est essentiel que chaque État membre désigne un ou plusieurs organismes qui seraient chargés d'assurer la supervision et la coordination du contrôle des documents commerciaux. Ces organismes désignés devraient être indépendants des services effectuant les contrôles préalables aux paiements. Les informations recueillies lors de ces contrôles devraient être protégées par le secret professionnel.