(66) La conditionnalité est un élément important de la PAC en vue de garantir que les paiements favorisent un niveau élevé de durabilité et que les agriculteurs jouissent des mêmes conditions au sein des États membres et au sein de l'Union, notamment en ce qui concerne les aspects sociaux, environnementaux et climatiques de la PAC, mais aussi la santé publique et le bien-être animal. Cela implique que des contrôles devraient être effectués et que des sanctions devraient être appliquées, si nécessaire, afin de garantir l'efficacité du système de conditionnalité. Afin de garantir ces conditions équitables entre les bénéficiaires des différents États membres, il convient d'introduire au niveau de l'Union certaines règles générales en ce qui concerne la conditionnalité, ainsi que les contrôles et les sanctions en cas de non-respect.
Règlement (UE) 2021/2116 · Article
Article considérant 66
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/12/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2021/2116
RattachementRèglement (UE) 2021/2116
Versionacte d'origine du 02/12/2021 (CELEX 32021R2116)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.