(67) Pour garantir que la conditionnalité soit appliquée par les États membres de manière harmonisée, il est nécessaire de prévoir un taux de contrôle minimal au niveau de l'Union, tandis que l'organisation des organismes de contrôle compétents et des contrôles devrait rester à la discrétion des États membres.
Règlement (UE) 2021/2116 · Article
Article considérant 67
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/12/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2021/2116
RattachementRèglement (UE) 2021/2116
Versionacte d'origine du 02/12/2021 (CELEX 32021R2116)
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