Article considérant 68

(68) Alors que les États membres devraient pouvoir définir les détails des sanctions, ces dernières devraient être proportionnées, effectives et dissuasives et sans préjudice d'autres sanctions prévues par le droit de l'Union ou le droit national. Afin d'assurer la proportionnalité, l'efficacité et l'effet dissuasif des sanctions, il convient de fixer les règles sur l'application et le calcul de ces sanctions. Compte tenu de l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne (ci-après dénommée "Cour de justice") dans l'affaire C-361/19, afin d'assurer le lien entre le comportement de l'agriculteur et la sanction, il convient de prévoir que, en règle générale, la sanction devrait être calculée sur la base des paiements octroyés ou à octroyer au titre de l'année civile au cours de laquelle le non-respect est survenu. Toutefois, lorsque la nature de la constatation ne permet pas d'établir l'année au cours de laquelle le non-respect est survenu, afin de garantir l'efficacité du système de sanctions, il est nécessaire de prévoir que, en pareil cas, la sanction devrait être calculée sur la base des paiements octroyés ou à octroyer au titre de l'année civile au cours de laquelle le non-respect a été constaté. Afin de garantir que les États membres suivent une approche efficace et cohérente, il est nécessaire de prévoir un taux de sanction minimal en cas de non-respect. Ce taux minimal devrait être appliqué par les États membres en fonction de la gravité, de l'étendue, de la persistance ou de la répétition et du caractère intentionnel du non-respect constaté. En vue de garantir la proportionnalité des sanctions, les États membres devraient prévoir qu'aucune sanction ne doit être appliquée lorsque le non-respect n'entraîne pas de conséquences ou n'entraîne que des conséquences négligeables pour la réalisation de l'objectif poursuivi par la norme ou l'exigence concernée, et mettre en place un mécanisme de sensibilisation pour veiller à ce que les bénéficiaires soient informés du cas de non-respect constaté et des éventuelles mesures correctives à prendre.