(69) Le mécanisme de conditionnalité sociale devrait être fondé sur les procédures d'exécution qui sont mises en œuvre par les autorités ou organismes chargés de faire appliquer la législation responsables des contrôles relatifs aux conditions de travail et d'emploi et aux normes de travail applicables. Ces procédures d'exécution peuvent prendre différentes formes en fonction du système national. Les résultats des contrôles et de la procédure d'exécution devraient être communiqués aux organismes payeurs et assortis d'une évaluation du degré de gravité du manquement à la législation concernée.
Règlement (UE) 2021/2116 · Article
Article considérant 69
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/12/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2021/2116
RattachementRèglement (UE) 2021/2116
Versionacte d'origine du 02/12/2021 (CELEX 32021R2116)
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