(7) En outre, le présent règlement devrait prévoir des dérogations aux règles de la PAC en cas de force majeure et de circonstances exceptionnelles, tels que les cas de phénomène météorologique grave qui affecte de façon importante l'exploitation du bénéficiaire à un niveau comparable à une catastrophe naturelle grave.
Règlement (UE) 2021/2116 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/12/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2021/2116
RattachementRèglement (UE) 2021/2116
Versionacte d'origine du 02/12/2021 (CELEX 32021R2116)
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