Article considérant 70

(70) Lors de l'application du mécanisme de conditionnalité sociale dans les plans stratégiques relevant de la PAC et dans les accords respectifs conclus entre les organismes payeurs et les autorités ou organismes chargés de faire appliquer la législation sociale et du travail ainsi que les normes de travail applicables, il convient de veiller très soigneusement à respecter l'autonomie de ces autorités ou organismes chargés de faire appliquer la législation et la manière spécifique dont la législation sociale et du travail et les normes de travail applicables sont mises en œuvre et appliquées dans chaque État membre. Ce mécanisme devrait rester indépendant du fonctionnement du modèle social particulier de chaque État membre et ne devrait pas affecter ce fonctionnement, ni porter atteinte de quelque manière que ce soit à l'indépendance du pouvoir judiciaire. À cette fin, il convient de clairement dissocier, d'une part, les responsabilités des autorités ou organismes chargés de faire appliquer la législation sociale et du travail ainsi que les normes de travail applicables, et, d'autre part, les responsabilités des organismes payeurs agricoles, dont le rôle est l'exécution des paiements et l'application des sanctions. Il convient de respecter pleinement l'autonomie des partenaires sociaux ainsi que leur droit de négocier et de conclure des conventions collectives. Il convient également de respecter l'autonomie des partenaires sociaux lorsque ceux-ci sont chargés d'effectuer des contrôles par rapport aux conditions de travail.