(72) Aux fins de rassembler les informations à transmettre à la Commission et pour permettre à la Commission d'avoir pleinement et immédiatement accès aux données ayant trait aux dépenses, à la fois sous forme papier et sous forme électronique, il est nécessaire de fixer des règles appropriées en ce qui concerne la présentation et la transmission des données ainsi que les délais applicables.
Règlement (UE) 2021/2116 · Article
Article considérant 72
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/12/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2021/2116
RattachementRèglement (UE) 2021/2116
Versionacte d'origine du 02/12/2021 (CELEX 32021R2116)
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