(73) Étant donné que l'application des systèmes de contrôles nationaux et l'apurement de conformité peuvent avoir des répercussions sur les données à caractère personnel ou les informations commerciales sensibles, il convient que les États membres et la Commission assurent la confidentialité des informations reçues dans ce contexte.
Règlement (UE) 2021/2116 · Article
Article considérant 73
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/12/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2021/2116
RattachementRèglement (UE) 2021/2116
Versionacte d'origine du 02/12/2021 (CELEX 32021R2116)
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