(76) Les États membres n'ayant pas adopté l'euro devraient avoir la possibilité d'effectuer des paiements, pour des dépenses résultant de la législation sur la PAC, en euros plutôt que dans leur monnaie nationale. Des règles spécifiques sont indispensables pour garantir que cette possibilité ne crée pas un avantage injustifié pour les parties effectuant ou recevant des paiements.
Règlement (UE) 2021/2116 · Article
Article considérant 76
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/12/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2021/2116
RattachementRèglement (UE) 2021/2116
Versionacte d'origine du 02/12/2021 (CELEX 32021R2116)
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