(77) Il convient que le droit de l'Union concernant la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et la libre circulation de ces données, notamment les règlements (UE) 2016/679 et (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil, s'applique à la collecte de données à caractère personnel par les États membres et par la Commission aux fins de l'exécution de leurs obligations respectives en matière de gestion, de contrôle, d'audit ainsi que de suivi et d'évaluation au titre du présent règlement.
Règlement (UE) 2021/2116 · Article
Article considérant 77
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/12/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2021/2116
RattachementRèglement (UE) 2021/2116
Versionacte d'origine du 02/12/2021 (CELEX 32021R2116)
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