(78) La publication du nom des bénéficiaires du FEAGA et du Feader est un moyen de renforcer le contrôle public de l'utilisation de ces Fonds et est nécessaire pour assurer un niveau de protection adéquat des intérêts financiers de l'Union. Cet objectif est atteint en partie grâce à l'effet préventif et dissuasif de cette publication, en partie en décourageant les bénéficiaires individuels d'adopter un comportement illicite et en partie en renforçant la responsabilisation individuelle des agriculteurs dans l'utilisation des fonds publics perçus. La publication d'informations pertinentes est cohérente avec la jurisprudence de la Cour de justice ainsi qu'avec l'approche définie dans le règlement financier.
Règlement (UE) 2021/2116 · Article
Article considérant 78
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/12/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2021/2116
RattachementRèglement (UE) 2021/2116
Versionacte d'origine du 02/12/2021 (CELEX 32021R2116)
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