(81) Si l'on veut que l'objectif du contrôle public de l'utilisation des ressources du FEAGA et du Feader soit atteint, il est nécessaire de porter à l'attention du public une certaine quantité d'informations concernant les bénéficiaires. Ces informations devraient inclure des données sur l'identité du bénéficiaire, le montant octroyé, le Fonds dont il provient, ainsi que la finalité et l'objectif spécifique de l'opération concernée. Il y a lieu de publier ces informations de manière à ce qu'elles soient le moins attentatoires au droit des bénéficiaires au respect de leur vie privée et à la protection de leurs données à caractère personnel. Ces deux droits sont reconnus par les articles 7 et 8 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.
Règlement (UE) 2021/2116 · Article
Article considérant 81
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/12/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2021/2116
RattachementRèglement (UE) 2021/2116
Versionacte d'origine du 02/12/2021 (CELEX 32021R2116)
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