(82) Compte tenu de la nécessité d'une plus grande transparence en ce qui concerne la répartition des fonds de la PAC provenant du FEAGA et du Feader, y compris en ce qui concerne les structures de propriété liées aux bénéficiaires de la PAC, la liste des bénéficiaires des fonds de la PAC, publiée a posteriori par État membre, devrait également permettre l'identification des groupes d'entreprises. Cela contribuerait de manière significative au suivi des structures de propriété et faciliterait les enquêtes sur les cas éventuels d'utilisation abusive des fonds de l'Union, de conflits d'intérêts et de corruption.
Règlement (UE) 2021/2116 · Article
Article considérant 82
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/12/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2021/2116
RattachementRèglement (UE) 2021/2116
Versionacte d'origine du 02/12/2021 (CELEX 32021R2116)
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