(85) Il s'ensuit dès lors que prévoir la publication générale des informations pertinentes ne va pas au-delà de ce qui est nécessaire dans une société démocratique afin de répondre au besoin de protéger les intérêts financiers de l'Union ainsi que l'objectif supérieur de supervision par le public de l'utilisation des ressources du FEAGA et du Feader.
Règlement (UE) 2021/2116 · Article
Article considérant 85
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/12/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2021/2116
RattachementRèglement (UE) 2021/2116
Versionacte d'origine du 02/12/2021 (CELEX 32021R2116)
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Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.