Article considérant 88

(88) Afin de garantir le bon fonctionnement des organismes payeurs et des organismes de coordination, le financement par le FEAGA des dépenses d'intervention publique et la bonne gestion des crédits inscrits au budget de l'Union pour le FEAGA, il convient que cette délégation de pouvoirs concerne les conditions minimales d'agrément des organismes payeurs et de désignation et d'agrément des organismes de coordination, les obligations des organismes payeurs en ce qui concerne l'intervention publique, ainsi que les règles sur la teneur des responsabilités en matière de gestion et de contrôle des organismes payeurs. En outre, afin d'assurer l'application cohérente de la discipline financière dans les États membres, cette délégation de pouvoirs devrait également concerner les règles de calcul de la discipline financière que les États membres doivent appliquer aux agriculteurs. Afin d'assurer la bonne gestion des dépenses d'intervention publique, cette délégation de pouvoirs devrait également couvrir les types de mesures à financer sur le budget de l'Union au titre de l'intervention publique et les conditions de remboursement, les conditions d'éligibilité et les méthodes de calcul sur la base des éléments effectivement constatés par les organismes payeurs, de forfaits déterminés par la Commission ou de montants forfaitaires ou non forfaitaires prévus par la législation agricole dans des secteurs spécifiques, l'évaluation des opérations liées à l'intervention publique, les mesures à prendre en cas de perte ou de détérioration des produits dans le cadre de l'intervention publique, et la détermination des montants à financer.