Article considérant 91

(91) Par ailleurs, afin de garantir que les contrôles sont effectués de manière correcte et efficace et que la vérification des conditions d'éligibilité est effectuée d'une manière efficace, cohérente et non discriminatoire qui protège les intérêts financiers de l'Union, cette délégation de pouvoir devrait, lorsque la bonne gestion du système l'exige, porter sur les règles concernant les exigences supplémentaires relatives aux procédures douanières, et notamment celles établies par le règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil. Afin de garantir un traitement non discriminatoire, l'équité et le respect de la proportionnalité lors de la constitution d'une garantie, cette délégation de pouvoir devrait couvrir les règles relatives aux garanties en déterminant la partie responsable en cas de non-respect d'une obligation, en établissant les situations spécifiques dans lesquelles l'autorité compétente peut déroger à l'obligation de constituer une garantie, les conditions applicables à la garantie à constituer et au garant, les conditions de constitution et de libération de la garantie en question, les conditions spécifiques applicables à la garantie constituée dans le cadre des avances, et en déterminant les conséquences découlant du non-respect des obligations pour lesquelles une garantie a été constituée.