Article considérant 93

(93) De plus, pour répondre à l'évolution de la législation agricole concernant des secteurs spécifiques et garantir l'efficacité du système des contrôles ex-post, cette délégation de pouvoir devrait couvrir l'établissement d'une liste d'interventions exclues du contrôle des opérations. Pour garantir des conditions équitables pour les États membres ainsi que l'efficacité, la proportionnalité et l'effet dissuasif des systèmes de sanctions dans le cadre de la conditionnalité et de la conditionnalité sociale, cette délégation de pouvoirs devrait porter sur les règles détaillées relatives à l'application et au calcul de ces sanctions.