Article considérant 94

(94) En outre, afin de préciser le fait générateur ou de le fixer pour des raisons particulières liées à l'organisation du marché ou au montant en question et d'éviter que les États membres qui n'ont pas adopté l'euro n'appliquent des taux de change différents dans les comptes des recettes perçues ou de l'aide versée aux bénéficiaires dans une autre monnaie que l'euro, d'une part, et dans la déclaration de dépenses établie par l'organisme payeur, d'autre part, cette délégation de pouvoir devrait couvrir les règles relatives au fait générateur et au taux de change à utiliser par les États membres n'utilisant pas l'euro, ainsi qu'au taux de change applicable lors de l'établissement des déclarations de dépenses par l'organisme payeur et de l'enregistrement des opérations de stockage public dans les comptes de l'organisme payeur. Afin d'éviter que des pratiques monétaires exceptionnelles concernant une monnaie nationale ne mettent en péril l'application du droit de l'Union, cette délégation de pouvoir devrait couvrir les dérogations aux règles d'utilisation de l'euro prévues par le présent règlement.