(95) Afin de permettre une transition sans heurt entre les dispositions prévues par le règlement (UE) n° 1306/2013 et celles établies par le présent règlement, cette délégation de pouvoir devrait porter sur l'établissement de dispositions transitoires.
Règlement (UE) 2021/2116 · Article
Article considérant 95
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/12/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2021/2116
RattachementRèglement (UE) 2021/2116
Versionacte d'origine du 02/12/2021 (CELEX 32021R2116)
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