Article considérant 99

(99) Les compétences d'exécution de la Commission devraient également couvrir, dans le cadre de la procédure de discipline financière, la fixation du taux d'ajustement pour les interventions sous forme de paiements directs et l'adaptation de ce taux ainsi que les montants de crédits non engagés reportés conformément à l'article 12, paragraphe 2, point d), du règlement financier en vue de financer ces interventions; et dans le cadre de la procédure de discipline budgétaire, la fixation provisoire du montant des paiements et la répartition provisoire du budget disponible entre les États membres et la fixation du montant total du financement de l'Union ventilé par État membre.