(10) À la suite du retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de l'Union, il convient d'actualiser les limites de l'aide de l'Union à la fourniture de fruits et légumes ainsi que de lait et de produits laitiers aux établissements scolaires, figurant à l'article 23 bis du règlement (UE) n° 1308/2013. Pour des raisons de sécurité juridique, il convient de prévoir l'application des limites réduites avec effet rétroactif à compter du 1er janvier 2021.
Règlement (UE) 2021/2117 · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/12/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2021/2117
RattachementRèglement (UE) 2021/2117
Versionacte d'origine du 02/12/2021 (CELEX 32021R2117)
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