(11) Les dispositions relatives aux régimes d'aide mentionnés dans la partie II, titre I, chapitre II, sections 2 à 6, du règlement (UE) n° 1308/2013 devraient être supprimées, étant donné que tous les types d'intervention dans les secteurs concernés sont fixés dans le règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil.
Règlement (UE) 2021/2117 · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/12/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2021/2117
RattachementRèglement (UE) 2021/2117
Versionacte d'origine du 02/12/2021 (CELEX 32021R2117)
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