(17) De même, compte tenu de l'évolution des perspectives du marché, les détenteurs d'autorisations de plantation expirant en 2020 et en 2021 devraient pouvoir ne pas les utiliser, sans faire l'objet de sanctions administratives. En outre, afin d'éviter toute discrimination, les producteurs qui, conformément au règlement (UE) 2020/2220, ont déclaré à l'autorité compétente au plus tard le 28 février 2021 qu'ils n'avaient pas l'intention de faire usage de leur autorisation, ne sachant pas qu'une prolongation de la validité de leur autorisation pour une deuxième année serait possible, devraient être autorisés à retirer leur déclaration par une communication écrite adressée à l'autorité compétente au plus tard le 28 février 2022 et à utiliser leur autorisation jusqu'au 31 décembre 2022.
Règlement (UE) 2021/2117 · Article
Article considérant 17
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/12/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2021/2117
RattachementRèglement (UE) 2021/2117
Versionacte d'origine du 02/12/2021 (CELEX 32021R2117)
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