(22) Afin de garantir qu'aucun avantage n'est accordé à une personne physique ou morale pour laquelle il est établi que les conditions requises pour obtenir de tels avantages ont été créées artificiellement, il convient de préciser que les États membres devraient être autorisés à adopter des mesures visant à empêcher le contournement des règles relatives au mécanisme de sauvegarde pour les nouvelles plantations et aux critères d'éligibilité et de priorité pour l'octroi d'autorisations de nouvelles plantations.
Règlement (UE) 2021/2117 · Article
Article considérant 22
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/12/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2021/2117
RattachementRèglement (UE) 2021/2117
Versionacte d'origine du 02/12/2021 (CELEX 32021R2117)
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