Article considérant 23

(23) La date limite pour déposer les demandes de conversion des droits de plantation en autorisations est le 31 décembre 2022. Dans certains cas, des circonstances telles que la crise économique provoquée par la pandémie de COVID-19 ont pu avoir pour effet de limiter la conversion des droits de plantation en autorisations de plantation. Pour cette raison, et afin de permettre aux États membres de préserver la capacité de production correspondant à ces droits de plantation, il convient qu'à partir du 1er janvier 2023, les droits de plantation qui étaient éligibles à la conversion en autorisations de plantation au 31 décembre 2022 mais qui n'ont pas encore été convertis en autorisations de plantation restent à la disposition des États membres concernés, qui peuvent les attribuer au plus tard le 31 décembre 2025 en tant qu'autorisations de nouvelles plantations de vigne, sans que ces autorisations ne soient comptabilisées aux fins des restrictions prévues à l'article 63 du règlement (UE) no 1308/2013.