(27) Compte tenu de l'abrogation du règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil par le règlement (UE) 2021/2116 du Parlement européen et du Conseil, les dispositions concernant les contrôles et sanctions relatifs aux règles de commercialisation, aux appellations d'origine, aux indications géographiques et aux mentions traditionnelles protégées devraient être intégrées dans le règlement (UE) n° 1308/2013.
Règlement (UE) 2021/2117 · Article
Article considérant 27
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/12/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2021/2117
RattachementRèglement (UE) 2021/2117
Versionacte d'origine du 02/12/2021 (CELEX 32021R2117)
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