Article considérant 31

(31) Afin d'assurer la cohérence de la prise de décision en ce qui concerne les demandes de protection et d'opposition présentées dans le cadre de la procédure préliminaire au niveau national visée à l'article 96 du règlement (UE) n° 1308/2013 et à l'article 49 du règlement (UE) n° 1151/2012, il convient que la Commission soit informée en temps utile et de manière régulière lorsque des procédures sont engagées devant des juridictions nationales ou d'autres organes nationaux concernant une demande de protection transmise par l'État membre à la Commission, conformément à l'article 96, paragraphe 5, du règlement (UE) n° 1308/2013 et à l'article 49, paragraphe 4, du règlement (UE) n° 1151/2012. Pour la même raison, lorsqu'un État membre communique à la Commission une décision nationale sur laquelle se fonde la demande de protection qui est susceptible d'être invalidée à l'issue d'une procédure judiciaire nationale, la Commission devrait être exemptée de l'obligation de mettre en œuvre la procédure d'examen, visée à l'article 97 du règlement (UE) no 1308/2013 et à l'article 50 du règlement (UE) no 1151/2012, d'une demande de protection dans le délai prescrit, et de l'obligation d'informer le demandeur des raisons du retard. Afin de protéger le demandeur des actions judiciaires vexatoires et de préserver le droit fondamental du demandeur d'obtenir la protection d'une indication géographique dans un délai raisonnable, l'exemption devrait être limitée aux cas dans lesquels la demande de protection a été invalidée au niveau national par une décision judiciaire immédiatement applicable mais non définitive, ou dans lesquels les États membres considèrent que le recours visant à contester la validité de la demande est fondé sur des motifs valables.