(32) Il convient de simplifier et d'accélérer l'enregistrement des indications géographiques en séparant l'évaluation de la conformité aux règles en matière de propriété intellectuelle de l'évaluation de la conformité du cahier des charges aux exigences fixées par les normes de commercialisation et par les règles en matière d'étiquetage.
Règlement (UE) 2021/2117 · Article
Article considérant 32
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/12/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2021/2117
RattachementRèglement (UE) 2021/2117
Versionacte d'origine du 02/12/2021 (CELEX 32021R2117)
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