Article considérant 35

(35) Afin d'accroître l'efficacité procédurale et d'assurer des conditions uniformes d'octroi d'une protection aux appellations d'origine ou aux indications géographiques, il convient de conférer à la Commission des compétences d'exécution lui permettant d'adopter des actes accordant une telle protection dans le secteur vitivinicole sans recourir à la procédure d'examen, dans les cas où aucune déclaration d'opposition recevable à la demande de protection n'a été présentée. Lorsqu'une déclaration d'opposition recevable a été présentée, il convient de conférer à la Commission des compétences d'exécution lui permettant d'adopter des actes d'exécution, soit conférant une protection, soit rejetant la demande de protection, conformément à la procédure d'examen.