(37) Les règles concernant les procédures nationales, la procédure d'opposition, la classification des modifications en modifications à l'échelle de l'Union et modifications standard, y compris les principales règles applicables à l'adoption de ces modifications, et les règles concernant l'étiquetage et la présentation temporaires figurant actuellement dans le règlement délégué (UE) 2019/33 de la Commission, revêtent une grande importance dans l'économie du système de protection des appellations d'origine et des indications géographiques dans le secteur vitivinicole. Pour des raisons de cohérence avec le règlement (UE) no 1151/2012 et le règlement (UE) 2019/787 du Parlement européen et du Conseil et de facilité d'application, ces dispositions devraient être intégrées dans le règlement (UE) no 1308/2013.
Règlement (UE) 2021/2117 · Article
Article considérant 37
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/12/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2021/2117
RattachementRèglement (UE) 2021/2117
Versionacte d'origine du 02/12/2021 (CELEX 32021R2117)
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