(39) Il devrait être possible de retirer la protection accordée à une appellation d'origine ou à une indication géographique dans les cas où elles ne sont plus utilisées ou lorsque le demandeur visé à l'article 95 du règlement (UE) n° 1308/2013 ne souhaite plus maintenir cette protection.
Règlement (UE) 2021/2117 · Article
Article considérant 39
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/12/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2021/2117
RattachementRèglement (UE) 2021/2117
Versionacte d'origine du 02/12/2021 (CELEX 32021R2117)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.