(4) Afin d'assurer la cohérence de la PAC, il convient d'inscrire toutes les interventions de la future PAC dans un plan stratégique qui comprendrait des types d'interventions dans certains secteurs qui ont été prévus dans le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil.
Règlement (UE) 2021/2117 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/12/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2021/2117
RattachementRèglement (UE) 2021/2117
Versionacte d'origine du 02/12/2021 (CELEX 32021R2117)
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