(49) À la suite du retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de l'Union, le volume total de la production de lait cru dans l'Union a diminué. Afin de ne pas porter atteinte aux pouvoirs de négociation contractuelle conférés aux organisations de producteurs dans le secteur du lait et des produits laitiers, il convient d'augmenter la limite quantitative applicable au volume de lait cru faisant l'objet de ces négociations, exprimée en pourcentage de la production totale de l'Union. Pour des raisons de sécurité juridique, il convient de prévoir que la limite quantitative augmentée s'applique avec effet rétroactif à partir du 1er janvier 2021.
Règlement (UE) 2021/2117 · Article
Article considérant 49
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/12/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2021/2117
RattachementRèglement (UE) 2021/2117
Versionacte d'origine du 02/12/2021 (CELEX 32021R2117)
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