(58) Il convient de supprimer les articles 192 et 193 du règlement (UE) n° 1308/2013, ces mesures n'étant plus nécessaires puisqu'il a été mis fin à la régulation de la production dans le secteur du sucre. Afin de veiller à ce que le marché de l'Union soit suffisamment approvisionné en procédant à des importations en provenance de pays tiers, il convient de conférer à la Commission des pouvoirs délégués et des compétences d'exécution pour suspendre les droits à l'importation pour la mélasse de canne et de betterave.
Règlement (UE) 2021/2117 · Article
Article considérant 58
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/12/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2021/2117
RattachementRèglement (UE) 2021/2117
Versionacte d'origine du 02/12/2021 (CELEX 32021R2117)
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