Article considérant 59

(59) La décision ministérielle du 19 décembre 2015 sur la concurrence à l'exportation, arrêtée lors de la 10e conférence ministérielle de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) à Nairobi, fixe les règles concernant les mesures de concurrence à l'exportation. En ce qui concerne les subventions à l'exportation, les membres de l'OMC sont tenus d'éliminer leurs possibilités d'octroi de subventions à l'exportation à compter de la date d'adoption de ladite décision. Aussi convient-il de supprimer les dispositions de l'Union relatives aux restitutions à l'exportation qui figurent aux articles 196 à 204 du règlement (UE) n° 1308/2013. En ce qui concerne les crédits à l'exportation, les garanties de crédit à l'exportation et les programmes d'assurance, les entreprises commerciales d'État exportatrices de produits agricoles et l'aide alimentaire internationale, les États membres peuvent adopter des mesures nationales respectant le droit de l'Union. L'Union et ses États membres étant membres de l'OMC, lesdites mesures nationales devraient également respecter les règles énoncées dans la décision ministérielle de l'OMC du 19 décembre 2015, au regard du droit de l'Union et du droit international.