Article considérant 61

(61) Afin que les organisations interprofessionnelles appliquent de manière effective l'article 210 du règlement (UE) no 1308/2013, ainsi que par souci de simplification et de réduction de la charge administrative, aucune décision préalable de la Commission ne devrait être requise pour que les accords, décisions et pratiques concertées des organisations interprofessionnelles ne soient pas soumis à l'application de l'article 101, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, pour autant que ces accords, décisions et pratiques concertées satisfassent aux exigences énoncées à l'article 210 du règlement (UE) n° 1308/2013. Toutefois, à la demande du demandeur, la Commission devrait rendre un avis sur la compatibilité de ces accords, décisions et pratiques concertées avec l'article 210 du règlement (UE) n° 1308/2013. Nonobstant un avis rendu par la Commission afin que ces accords, décisions et pratiques concertées soient compatibles avec ledit article, la Commission devrait conserver la possibilité de déclarer, à tout moment après avoir rendu un tel avis, que l'article 101, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne s'applique à l'avenir aux accords, décisions ou pratiques concertées en question, si elle constate que les conditions pertinentes pour l'application de l'article 210 du règlement (UE) n° 1308/2013 ne sont plus réunies.