Article considérant 62

(62) Certaines initiatives verticales et horizontales concernant les produits agricoles et alimentaires, qui visent à l'application d'exigences plus strictes que les exigences obligatoires, peuvent avoir des effets positifs sur les objectifs de durabilité. La conclusion de tels accords, décisions et pratiques concertées entre producteurs et opérateurs à différents niveaux de la production, de la transformation et de la commercialisation pourrait également renforcer la position des producteurs dans la chaîne d'approvisionnement et accroître leur pouvoir de négociation. Ces initiatives ne devraient donc pas, dans des circonstances précises, être soumises à l'application de l'article 101, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. Afin de garantir l'utilisation effective de cette nouvelle dérogation et dans le but de réduire la charge administrative, aucune décision préalable de la Commission ne devrait être requise pour que ces initiatives ne soient pas soumises à l'application de l'article 101, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. Étant donné qu'il s'agit d'une nouvelle dérogation, il convient de prévoir que la Commission élabore des lignes directrices à l'intention des opérateurs concernant son application dans un délai de deux ans à compter de l'entrée en vigueur du présent règlement. Après cette date, les producteurs devraient pouvoir demander à la Commission un avis sur l'application de la dérogation à leurs accords, décisions et pratiques concertées. Dans des cas justifiés, la Commission devrait pouvoir réviser ultérieurement la teneur de son avis. Les autorités de concurrence nationales devraient pouvoir décider qu'un accord, une décision ou une pratique concertée doit être modifié, interrompu ou sans effet, si elles l'estiment nécessaire pour protéger la concurrence, auquel cas elles devraient informer la Commission des actions qu'elles entreprennent.