(63) L'article 214 bis du règlement (UE) n° 1308/2013 autorise la Finlande à accorder, sous certaines conditions, une aide nationale à la Finlande du Sud jusqu'en 2022, sous réserve de l'autorisation de la Commission. L'octroi de cette aide nationale devrait être autorisé pour la période 2023-2027. Afin de s'assurer que cette aide puisse continuer à être octroyée pendant la période transitoire de 2021 à 2022, les nouvelles modalités y relatives ne devraient s'appliquer qu'à partir du 1er janvier 2023.
Règlement (UE) 2021/2117 · Article
Article considérant 63
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/12/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2021/2117
RattachementRèglement (UE) 2021/2117
Versionacte d'origine du 02/12/2021 (CELEX 32021R2117)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.