(68) Il y a lieu de supprimer les obligations obsolètes de la Commission en matière d'établissement de rapports en ce qui concerne le marché du lait et des produits laitiers et l'extension du champ d'application du programme à destination des écoles. Les obligations en matière d'établissement de rapports concernant le secteur apicole devraient être intégrées dans le règlement (UE) 2021/2115. Il convient de fixer de nouvelles obligations et de nouveaux délais en matière d'établissement de rapports concernant l'application des règles de concurrence au secteur agricole, la mise en place d'observatoires du marché de l'Union et le recours à des mesures exceptionnelles. La Commission devrait également faire rapport sur les dénominations de vente et le classement des carcasses dans le secteur des viandes ovines et caprines.
Règlement (UE) 2021/2117 · Article
Article considérant 68
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/12/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2021/2117
RattachementRèglement (UE) 2021/2117
Versionacte d'origine du 02/12/2021 (CELEX 32021R2117)
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