(7) À la lumière de l'expérience acquise, il convient de prolonger certaines périodes d'intervention publique. Lorsque l'ouverture de l'intervention publique est automatique, la période d'intervention publique devrait être prolongée d'un mois. Lorsque l'ouverture de l'intervention publique dépend de l'évolution du marché, la période d'intervention publique devrait correspondre à l'année entière.
Règlement (UE) 2021/2117 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/12/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2021/2117
RattachementRèglement (UE) 2021/2117
Versionacte d'origine du 02/12/2021 (CELEX 32021R2117)
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