(70) Compte tenu de la dérogation existante par rapport aux dénominations de vente à utiliser pour la viande de veau bénéficiant d'une appellation d'origine protégée ou d'une indication géographique protégée enregistrée avant le 29 juin 2007, pour des raisons de cohérence et afin de fournir des informations dépourvues d'ambiguïté aux consommateurs, il convient de donner aux États membres la possibilité de permettre aux groupements responsables des appellations d'origine protégées ou des indications géographiques protégées enregistrées avant la même date de déroger au classement obligatoire des carcasses pour le veau.
Règlement (UE) 2021/2117 · Article
Article considérant 70
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/12/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2021/2117
RattachementRèglement (UE) 2021/2117
Versionacte d'origine du 02/12/2021 (CELEX 32021R2117)
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