(71) Afin de parvenir à un meilleur équilibre entre les intérêts en jeu, il convient d'établir des règles relatives à l'évaluation des conflits entre une dénomination dont l'enregistrement en tant qu'appellation d'origine ou indication géographique est demandé en vertu du règlement (UE) no 1151/2012 et le nom d'une variété végétale ou d'une race animale produite dans l'Union.
Règlement (UE) 2021/2117 · Article
Article considérant 71
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/12/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2021/2117
RattachementRèglement (UE) 2021/2117
Versionacte d'origine du 02/12/2021 (CELEX 32021R2117)
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