(75) La procédure d'approbation des modifications apportées au cahier des charges qui est prévue dans le règlement (UE) n° 1151/2012 devrait être simplifiée, en introduisant une distinction entre les modifications à l'échelle de l'Union et les modifications standard. Conformément au principe de subsidiarité, il devrait incomber aux États membres d'approuver les modifications standard, tandis que la Commission devrait continuer d'approuver les modifications à l'échelle de l'Union apportées au cahier des charges. Il convient de prévoir des dispositions garantissant un délai suffisant pour faciliter la transition entre les règles prévues par le règlement (UE) n° 1151/2012 relatives aux modifications des cahiers des charges et les nouvelles règles figurant dans le présent règlement.
Règlement (UE) 2021/2117 · Article
Article considérant 75
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/12/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2021/2117
RattachementRèglement (UE) 2021/2117
Versionacte d'origine du 02/12/2021 (CELEX 32021R2117)
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