Règlement (UE) 2021/2117 · Article

Article considérant 82

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/12/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2021/2117
RattachementRèglement (UE) 2021/2117
Versionacte d'origine du 02/12/2021 (CELEX 32021R2117)
RéférenceConsidérant 82 du règlement (UE) 2021/2117EUR-Lex →

(82) Compte tenu de la faible superficie et de l'éloignement de la Réunion ainsi que de sa situation spécifique en matière de sécurité alimentaire, ses marchés locaux sont particulièrement vulnérables aux fluctuations de prix. Les organisations interprofessionnelles rassemblent des producteurs et d'autres opérateurs des différentes étapes de la chaîne d'approvisionnement alimentaire et peuvent jouer un rôle dans le soutien au maintien et à la diversification de la production locale. La Réunion s'inscrivant dans un contexte spécifique en matière de sécurité alimentaire, il convient de prévoir, par dérogation à l'article 165 du règlement (UE) no 1308/2013, que, en cas d'extension des règles d'une organisation interprofessionnelle reconnue aux opérateurs qui ne sont pas membres de cette organisation interprofessionnelle, la France peut décider, après consultation des acteurs concernés, que les opérateurs qui ne sont pas membres de l'organisation interprofessionnelle sont tenus de payer les contributions financières pour les activités couvertes par les règles étendues qui sont dans l'intérêt économique général des opérateurs économiques dont les activités sont uniquement réalisées à la Réunion et qui concernent des produits destinés au marché local.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32021R2117. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).