(84) Il convient d'adopter des dispositions transitoires pour les demandes de protection et d'enregistrement des appellations d'origine protégées, des indications géographiques protégées et des spécialités traditionnelles garanties qui ont été présentées avant la date d'entrée en vigueur du présent règlement, pour les dépenses exposées avant le 1er janvier 2023 au titre des régimes d'aide en faveur des secteurs de l'huile d'olive et des olives de table, des fruits et légumes, des produits vitivinicoles, de l'apiculture et du houblon, pour les programmes opérationnels des organisations de producteurs reconnues ou leurs associations dans le secteur des fruits et légumes et pour les programmes de soutien dans le secteur vitivinicole établis aux articles 29 à 60 du règlement (UE) n° 1308/2013.
Règlement (UE) 2021/2117 · Article
Article considérant 84
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/12/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2021/2117
RattachementRèglement (UE) 2021/2117
Versionacte d'origine du 02/12/2021 (CELEX 32021R2117)
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