(85) Afin d'assurer une transition sans heurts vers le nouveau cadre juridique établi par le règlement (UE) 2021/2115, les modifications à apporter au règlement (UE) n° 1308/2013 lié à ce nouveau cadre juridique devraient s'appliquer à partir du 1er janvier 2023.
Règlement (UE) 2021/2117 · Article
Article considérant 85
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/12/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2021/2117
RattachementRèglement (UE) 2021/2117
Versionacte d'origine du 02/12/2021 (CELEX 32021R2117)
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